Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Mise à jour le 15-01-2019

MENTIONS LEGALES

ATOUT PASS est une société spécialiste de la commercialisation de billetterie de loisirs.

Dénomination sociale : SASU ATOUT PASS
Enseigne : DIVERTISSIMO

Siège social :
11 RUE DE LA GOELETTE
86280 SAINT-BENOIT

FRANCE

Représentant légal : M. Jean-Noël NUNEZ

Capital social : 100 000 €
R.C.S Poitiers 521 673 566 
SIRET : 52167356600035

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR12521673566 
A.P.E. 7990Z 

Téléphone : 05.49.38.27.07

contact@promoparcs.com

Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM086180002

La garantie financière est apportée par APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris et l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'utilisateur du site PromoParcs.com et la SAS ATOUT PASS, éditrice du site PromoParcs.com au capital social de 100 000 €, située au 11 rue de la Goélette 86280 Saint-Benoit , SIRET 521 673 566 000 35, immatriculé au RCS de Poitiers, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Noël NUNEZ, immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro IM086180002. La garantie financière est apportée par APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris et l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

ATOUT PASS qui exploite le site promoparcs.com pourra être amenée à modifier ponctuellement certaines des dispositions du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne sur le site et ne peuvent pas s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat est ainsi régi par les conditions en vigueur au moment de la commande. Aussi, tout utilisateur du site doit relire les CGV avant toute commande passée sur le site.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des présentes conditions générales est donnée préalablement à la validation de toute réservation effectuée en ligne, dès lors qu’il a cliqué sur le bouton "payer", "je commande mes billets” ou “je commande mon séjour ”sur le Site, ou par accord oral lorsque la réservation est effectuée par téléphone.

Ci-après dénommé “ATOUT PASS”

Préambule : objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la SAS ATOUT PASS d’une billetterie et de prestations touristiques fournies directement par ATOUT PASS ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

I – La billetterie

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE BILLETS :

1.1. Les prestations pour individuels réservées dans le cadre de nos offres sont réservées aux clients comités d'entreprises ou collectivités justifiant de cette qualité et s’engageant à n'en faire d'autre usage que pour répondre aux besoins de leurs ayants droits ou membres.

Les prix des billets des sites de loisirs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la rubrique « frais de livraison ».
Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

1.2. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les sites de lo, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte, groupe, CE).

1.3. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l'entrée du site de loisirs. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

1.4. Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au client toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du client, d'un établissement bancaire ou d’un CE. Tout refus pourra entraîner l'annulation et le remboursement intégral de la commande. 

1.5. Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l'entrée avec le nombre de participants figurant sur le billet.

1.6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros.

1.7. ATOUT PASS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l'enregistrement des commandes.

1.8. Les billets restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

1.9. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

ARTICLE 2 – PAIEMENT

2.1 Le paiement des billets par le client s'effectue exclusivement :
- par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS sur le site de promoparcs.com
- par chèque, chèques vacances ou tout autre support (carte cadeaux, chèque de réduction),
- par virement ou par prélèvement bancaire (depuis 2018).

- par l’utilisation de subventions

Le Client garantit à ATOUT PASS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. ATOUT PASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

2.2. Paiement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS sur le site de promoparcs.com :

Ces modes de paiement permettent de réserver ses billets. Une commande passée par carte bleue ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir du moment où elle aura été validée ou que les renseignements demandés auront été communiqués (noms et prénoms des participants).
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation de la transaction.
Un justificatif de paiement (ticket paiement) au nom de PROMOPARCS.COM à Poitiers sera automatiquement reçu sur la boite mail du client. A l'issue de la transaction sur le site www.promoparcs.com, le client pourra consulter sa commande directement sur son compte grâce au login / mot de passe choisi lors de la création de son compte. 

2.3. Paiement par chèque ou chèques vacances sur le site de promoparcs.com :
Lorsque sur le site internet, au moment de finaliser la commande, le paiement par chèque ou chèque vacances ou tout autre support (carte cadeaux, chèque de réduction) est choisi par le client, la réservation n’est pas enregistrée ni définitive avant encaissement des sommes dues, quel que soit le support de paiement : la confirmation demeure une simple pré-réservation. Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre règlement dans les 48 heures afin que nous puissions valider l'option. Ce chèque est à faire à l'ordre de l'exploitant du site promoparcs.com accompagné d'une impression de votre commande ou est visible votre nom et numéro de commande à :

ATOUT PASS, 
11, rue de la Goélette
86280 Saint-Benoit

Une fois le mode de paiement choisi, sauf carte de crédit, la pré-réservation reste valable 3 jours après validation du client. Passé ce délai, si le chèque ou le chèque vacances n'a pas été reçu par ATOUT PASS, l'option pourra être annulée. Une prise d'option ne garantit pas la réservation. La réservation sera validée qu’après encaissement de votre chèque et confirmation de notre part : pour savoir si votre chèque a bien été reçu, vous pouvez consulter l’état de votre commande grâce au login / mot de passe, qui vous ont été attribués, définis lors de l'achat.

Les billets ne seront expédiés qu’après encaissement et réception de l’avis d’encaissement du chèque.

Pour tout montant par chèque d'un particulier supérieur à 16 €, ATOUT PASS met à l'encaissement le chèque et procède à l'envoi des billets 10 jours ouvrés après l'encaissement du chèque afin d'éviter les fraudes (chèques volés, non provisionnés, etc.).

ATOUT PASS, ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou des chèques vacances. 

Aucun remboursement sur les chèques vacances ne sera effectué même si le total des chèque vacances reçus est supérieur au montant de la commande.

Pour être valable, le chèque vacances devra répondre aux conditions générales de la convention chèque-vacances et notamment comporter les coordonnées de l'employeur et la valeur faciale. La souche supérieure doit être dessus et vierge de toutes mentions ou rayures, sous peine de nullité.
Si la date de validité est proche de la date de commande (inférieure à deux mois) la commande pourra être annulée unilatéralement par l'exploitant de promoparcs.com.

Si un paiement partiel de la commande est fait avec des chèque vacances, le complément de la commande devra obligatoirement être réglé par chèque bancaire.

2.4. Lorsqu’au moment de finaliser sa commande le client choisi d’effectuer son paiement par virement bancaire, la commande est enregistrée.Elle devient définitive qu’après encaissement du virement et confirmation de la part d’ATOUT PASS. Nous vous conseillons d'effectuer votre virement sous 48h afin que nous puissions valider cette option. Une prise d'option ne garantit pas la réservation. La réservation sera validée qu’après encaissement de votre virement et confirmation de notre part. Les coordonnées bancaires d’ATOUT PASS vous sont envoyées lorsque vous confirmez sur votre compte client votre mode de paiement. Vos billets seront expédiés après encaissement.

2.5. Le paiement par prélèvement bancaire se paramètre directement depuis votre espace client, rubrique "mes prélèvements SEPA". Une fois votre IBAN renseigné et la validation du RUM, nous validons votre RIB. A l'issue de cette procédure, le prélèvement bancaire apparaît comme nouveau moyen de paiement.

2.6 Paiement avec les subventions. Ce moyen de paiement s’applique uniquement pour les clients dont le CE subventionne l’achat de billetterie sur PROMOPARCS.COM. Après application de la subvention, le client devra régler le restant dû, par tout autre moyen de paiement énuméré dans ces présentes conditions générales de vente.

2.7 Dans le cas d’un achat par téléphone, l’acte de paiement confirme de manière tacite l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

 

Nos frais d'expédition comprennent les frais, l'emballage, la manutention.

Les billets sont envoyés, après encaissement de la commande :

• soit par e-mail

• soit par courrier tous les jours avant la levée du courrier (16h). Ainsi, toute commande passée avant 15h peut être livrée dès le lendemain (en fonction des délais de la Poste).

Chaque client reçoit lors de sa commande le numéro de son suivi afin de consulter l'acheminement de ses billets de sites de loisirs sur www.laposte.fr/csuivi

Les colissimo sont envoyés le jour même de la commande, après réception de votre paiement. Tous nos colis sont protégés pour être sécurisés.

Dès l'envoi du colis, vous disposerez d'un lien vous permettant de suivre en ligne la livraison de votre commande grâce au portail http://www.colissimo.fr

 En cas d'absence, un avis de mise en instance sera laissé dans votre boîte à lettres. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer votre colis. Vous disposerez alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer.

 

Le client veillera à ce que le mode de livraison choisi soit adapté à la valeur du contenu de l'envoi, notamment en terme d'indemnisation.

Nous vous conseillons de privilégier les modes de livraison courrier recommandé et colissimo pour des raisons d'assurance.

Les tarifs sont indiqués au client avant la finalisation de sa commande et avant son paiement, qui dispose du choix dans le mode d’expédition.

Les tarifs proposés lors de la commande sont les suivants :

 

Envoi	Frais de port	Délai	Preuves et dépôts	Assurance
Suivi en France LETTRE MAX	2,90 € TTC	1 à 4 jours	Suivi temps réel sur internet. Preuve du départ, dépôt des billets même en cas d'absence.	Aucune assurance
RECOMMANDE	6,50 € TTC	1 à 7 jours	Preuve de départ, preuve d’arrivée avec signature. Suivi temps réel sur internet sur laposte.fr.	Assurance jusqu'à 458 € en cas de perte
COLISSIMO	10,50 € TTC	1 à 2 jours	Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 48H après paiement.	Assurance uniquement si le contenu est supérieur à 500 €.
CHRONOPOST	20,00 € TTC	24 heures	Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 24H après paiement.	Assurance jusqu'à 5000 € en cas de perte, pour un minimum de 20 billets
Envoi par mail	2,50 € TTC	1 jour ouvrable	immédiat. Disponible dans votre compte client.	Pas d'assurance. Billet réexpédiable

Le CE à souscrit à la Formule PREMIUM :

- Lettre Suivi + Envoi par mail : GRATUIT

- Recommandé avec assurance : 3€

- Colissimo 48h : 5€

- Chronopost 24h : 10€

Les jours indiqués se comptent à partir de la date d'expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste.

ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1. SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site promoparcs.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement. L'exploitant utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution E-transaction fournie par le Crédit Agricole.

4.2. DONNEES PERSONNELLES

4.2.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de billets, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, ATOUT PASS collecte vos données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance.

De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, ATOUT PASS enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

4.2.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité d’ ATOUT PASS.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

4.2.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein d’ATOUT PASS sont les suivantes : la direction, le service marketing, le service réservation.

4.2.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

ATOUT PASS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et AOUT PASS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ATOUT PASS a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès d’ATOUT PASS.

4.2.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données ATOUT PASS,11 rue de la Goélette 86280 Saint-Benoit ou un courriel à l'adresse contact@promoparcs.com ou en téléphonant au 05-49-38-27-07 (coût d'un appel local) en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser ATOUT PASS à lui adresser ses lettres d'information ou celles de ses partenaires par SMS ou par courrier électronique. S'il refuse, il devra décocher la case prévue à cet effet. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations, le client devra adresser un courrier électronique à contact@promoparcs.com.

De manière générale, l'exploitant se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de promoparcs.com, sauf la possibilité qu'il aura de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à contact@promoparcs.com.

Le client pourra également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l'exploitant est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).

4.3. DEMANDES D'IDENTITE

ATOUT PASS peut être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail : contact@promoparcs.com

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

5.1. Lors de la constitution du « panier », les prestations sélectionnés ne sont pas encore commandés et payés. Le client a la possibilité de les annuler en cliquant sur le bouton « supprimer » correspondant.

5.2.Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

Le client déclare l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques des articles commandés (ex : date de validité d'un billet) en cochant la case « Oui, j'accepte les conditions générales de vente » à la fin du processus de commande.

5.3. Les données enregistrées par ATOUT PASS représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le client.

ARTICLE 6 – IMPRESSION DES BILLETS ENVOYES PAR EMAIL

Il est proposé pour la plupart des billets, le mode « envoi du billet par mail » avec impression à domicile. Ces billets électroniques aussi appelés e-ticket, e-billets, ou ticket dématérialisé sont proposés par la plupart sites de loisirs. 

Les billets vous sont envoyés sur votre e-mail. Vous devez imprimer autant de feuilles que de billets achetés (1 feuille = 1 billet). L'adresse électronique indiqué devra être valable. Vous aurez simplement besoin d'un logiciel du type "Adobe Acrobat Reader" et d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Pour imprimer vos billets, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Vous pourrez indifféremment imprimer votre billet en noir et blanc ou en couleur.

Des frais réduits sont applicables lorsque vous choisissez ce mode d’obtention (cf livraisons). 
Le client devra se munir d'une pièce d'identité à l'entrée du site de loisirs, en cas de contrôles.

Ces E-billets sont également disponibles sur votre compte client dans l’historique des commandes.

ARTICLE 7 – CONTRÔLE DES BILLETS 

7.1 Les contrôles des billets seront effectués manuellement ou à l'aide de lecteurs de code barre par les gestionnaires des sites de loisirs, sous leur responsabilité, lors de l'entrée auxdits sites de loisirs.

7.2 Les gestionnaires de sites se réservent le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du site de loisirs. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo (ex. : carte d'identité, passeport, permis de conduire)

7.3. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

7.4. Les gestionnaires de sites peuvent refuser l'accès aux lieux s'ils se rendent compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé et devra se retourner vers les gestionnaires de sites.

ARTICLE 8 - ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT

8.1 L’article L. 221-28 du code de la consommation indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

ATOUT PASS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation.

Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

8.2 Il est rappelé que la visite des sites est soumise aux seules conditions édictées par les gestionnaires de chaque site, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d'une fermeture temporaire, obéiront aux conditions des gestionnaires de sites, sans que la responsabilité de la société ATOUT PASS puisse être recherchée. Le client est invité à se renseigner auprès du site de loisirs sur les conditions de sa visite avant de réserver ses billets.

8.3 Le client accepte que la société ATOUT PASS, avertie par les gestionnaires de sites de loisirs de toute décision affectant fortement la visite d'un site (telle que fermeture temporaire ou définitive d'une attraction), utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet d'être informé de ces modifications.

 

8.4 L'adhésion professionnelle au Club PromoParcs pourra être totalement remboursée à la condition qu'aucun billet n'ait été commandé dans les 6 mois suivant la date d'adhésion. En aucun cas, tout retrait d'un fournisseur ou de certaines de ses offres du Club PromoParcs ne pourra donner lieu à indemnisation.

8.5 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

ATOUT PASS effectuera un remboursement ou une indemnisation de marchandise en cas de perte du colis ou lettre par le transporteur et reconnu comme telle par celui-ci, et si la demande de remboursement a été effectuée par le client dans les 30 jours suivant la date d'expédition. Cette indemnisation sera versée au client, après avoir effectué toutes les démarches de recherche de marchandise et réception de la confirmation par le transporteur que le colis expédié est considéré comme non livré et définitivement perdu.

ATOUT PASS ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de retard de livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d'un retard ou d'une perte de colis ou lettre, s'il a prouvé l'envoi du colis.

Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement de sa commande.

Le client est seul à décider du mode de livraison, et par conséquent en assume l'entière responsabilité en connaissance de cause. 

A réception de sa commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d'une impression de la commande à : 

ATOUT PASS, 
BP 81129

86062 POITIERS CEDEX 9

Seuls seront acceptés les billets à l'état neuf. Tout billet qui aura été abîmé excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service client de PromoParcs est à la disposition de ses clients, qui peuvent le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@promoparcs.com ou au 05-49-38-27-07 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET LITIGES

10.1 La société ATOUT PASS est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

10.2. Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

10.3. Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage...) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

II – Le séjour - forfait touristique

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Les séjours proposés sont des séjours forfaitaires. Ils sont assimilés à des produits finis. Il convient donc de les acheter comme tel en jugeant si leurs prix sont conformes à vos attentes. Aucune contestation en matière de prix ne sera admise après achat ainsi qu’au retour du séjour.

Le forfait comprend au minimum un hébergement et une prestation annexe significative (ici de la billetterie d’activités de loisirs). Les prix sont donc calculés en fonction du nombre de nuitées et du prix des billets.

ARTICLE 2 – ÉTAPES DE RÉSERVATION

Afin d’effectuer sa réservation de forfait touristique, le client est invité à :

2.1 Effectuer une recherche sur le site www.promoparcs.com sur l’onglet “Séjour”, en indiquant la destination de son choix et/ou les dates de son choix et/ou le nombre de voyageurs. Il peut aussi consulter “Nos coups de cœur" ainsi que “Toutes nos offres”

2.2 Sélectionner une offre afin d’accéder à sa fiche produit.

2.3 Sélectionner le nombre de voyageurs (adultes, enfants et âges des enfants), les dates de séjour, le type de chambre ainsi que le type de billet.

2.4 Renseigner ses coordonnées personnelles en s’assurant de l’exactitude de ces dernières qui ne pourront pas être modifiées.

2.5 Payer le montant demandé afin de valider la réservation du séjour.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS ENVOYÉS AUX CLIENTS

Après réservation, les documents suivants seront transmis au Client :

3.1 Un courrier électronique de confirmation de réservation le jour de l’achat du Client sur le site www.promoparcs.com

3.2 La facture disponible dans la rubrique “Mon compte” - “Historique des commandes” puis “Facture”

3.3 Un bon de réservation envoyé par courrier électronique au Client le jour de l’achat, à présenter à l’hôtel lors de la remise des clés. Ce document devra impérativement être imprimé par le Client. Certains bons de réservation seront susceptibles d’être envoyés en Anglais.

Le Bon de réservation permet uniquement l’accès à l’hébergement et non à l’activité.

3.4 Un carnet de voyage envoyé par courrier électronique au client le jour de son achat, rappelant les informations suivantes (présentent également sur la fiche produit) , définies par l’Article R211-4 du Code du Tourisme :

•1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

•2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

•3° Les prestations de restauration proposées ;

•4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

•5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

•6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

•7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

•8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

•9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

•10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

•11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

•12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

3.5 Les billets des activités envoyés par courrier électronique 15 jours avant la date de début du séjour.

Si le Client achète son forfait moins de 15 jours avant la date de début de ce dernier, les billets lui seront directement envoyés par courrier électronique.

ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

ATOUT PASS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation.

Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 5 – ANNULATION

5.1 Annulation du fait d’ATOUT PASS

ATOUT PASS a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.

Dans ce cas, ATOUT PASS procédera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de résolution appropriés. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

5.2 Annulation et modification du fait du Client

• Les assurances voyage

Aucune assurance n’est comprise dans le forfait vendu au Client. Elles ne peuvent pas être imposées par ATOUT PASS, mais elles doivent être systématiquement proposées avant la conclusion de la vente.

Les conditions des assurances souscrites seront remises au Client au moment de la souscription. Celles-ci comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Le Client est invité à lire attentivement ces documents.

Une assurance proposée par notre partenaire SafeBooking : CGV consultable ICI

• Annulation du Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier, dans un délai de 48 heures au plus tard avant le début de la prestation.

ATOUT PASS demandera au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :

Période d’annulation	Montant des frais d’annulation
Jusqu’à 14 jours ouvrables avant la date de début de séjour	75% du montant total du forfait
De 13 jours avant la date de début de séjour, jusqu’à la date de début de séjour	100% du montant total du forfait

Ces frais de résolution ne seront pas à verser si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, ATOUT PASS procédera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

• Modification du Client

Aucune modification du forfait ne sera possible après achat. Tout souhait de modification du Client devra passer par une annulation et le nouvel achat d’un forfait.

ARTICLE 6 – CESSION A UN TIERS

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer ATOUT PASS de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CONTRAT DE VENTE

ATOUT PASS a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si ATOUT PASS est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à ATOUT PASS la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; s'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, ATOUT PASS remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

En cas de surbooking, le Client sera délogé par le partenaire hôtelier et aux frais de ce dernier, dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Les prix des forfaits sont exprimés en (€) et sont entendus toutes taxes comprises.

Les prix représentent le tarif packagé de l’ensemble des prestations énumérées dans le contenu de l’offre, soit à minima l’hébergement et la billetterie de l’activité.

Des frais d’envoi seront appliqués au même titre que la billetterie sèche (se référer à la tarification 1 – Billetterie > Article 3). Dans le cas d’un envoi de e-billet par courrier électronique, ces frais s’élèveront à 2,50 € par commande ou seront gratuits si le CE à souscrit à l’offre PREMIUM de PROMOPARCS.COM.

8.2 De manière générale et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les acheminements vers l’hôtel ou tout autre forme d’hébergement, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) et plus généralement toute autre prestation non expressément mentionnée sur le Site.

8.3 Le prix d’appel est calculé sur la base du meilleur couple tarifaire entre le tarif par personne d’une chambre d’hôtel et le tarif d’un billet, sur la base d’un adulte et d’une date donnée.

8.4L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes locales supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge du Client.

8.5 Les prix énoncés sur le Site ont été négociés avec les Partenaires hôteliers en fonction des dates et ne sont valables qu’à l’instant de la réservation. Ces prix ne sont par conséquent pas obligatoirement figés.

Les prix peuvent donc différer entre ceux affichés lors de la réservation par un client et ceux qui pourraient être affichés antérieurement ou ultérieurement.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9.1 Le paiement s'effectue exclusivement :

- par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS sur le site de promoparcs.com
- par chèques vacances ou carte cadeau,

- par l’utilisation de subventions

9.2 Paiement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS sur le site de promoparcs.com :

Ces modes de paiement permettent de réserver son forfait. Une commande passée par carte bleue ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir du moment où elle aura été validée ou que les renseignements demandés auront été communiqués (noms et prénoms des participants).
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation de la transaction.
Un justificatif de paiement (ticket paiement) au nom de PROMOPARCS.COM à Poitiers sera automatiquement reçu sur la boite mail du client. A l'issue de la transaction sur le site www.promoparcs.com, le client pourra consulter sa commande directement sur son compte grâce au login / mot de passe choisi lors de la création de son compte. 

9.3 Paiement par chèques vacances sur le site de promoparcs.com :
Afin d’effectuer un paiement par chèques vacances, le client devra dans un premier temps effectuer un règlement par carte bancaire. Il sera débité du montant à payer. Le client devra envoyer à l’adresse ci-dessous ses chèques vacances sous 30 jours. A réception de ces derniers ATOUT PASS recréditera le client de la somme préalablement versée.

ATOUT PASS, 
BP 81129

86062 POITIERS CEDEX 9

Aucun remboursement sur les chèques vacances ne sera effectué même si le total des chèque vacances reçus est supérieur au montant de la commande.

Pour être valable, le chèque vacances devra répondre aux conditions générales de la convention chèque-vacances et notamment comporter les coordonnées de l'employeur et la valeur faciale. La souche supérieure doit être dessus et vierge de toutes mentions ou rayures, sous peine de nullité.
Si un paiement partiel de la commande est fait avec des chèque vacances, le complément de la commande devra obligatoirement être réglé par carte bancaire.

9.4 Paiement avec les subventions. Ce moyen de paiement s’applique uniquement pour les clients dont le CE subventionne l’achat de billetterie sur PROMOPARCS.COM. Après application de la subvention, le client devra régler le restant dû, par tout autre moyen de paiement énuméré dans ces présentes conditions générales de vente

9.5 Dans le cas d’un achat par téléphone, l’acte de paiement valide de manière tacite l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée à ATOUT PASS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le retour du séjour. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d'affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation.

Les réclamations devront être signalées à ATOUT PASS durant le séjour afin qu’il soit tenté d’y remédier de manière à limiter le préjudice subi par le Client.

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée du séjour.

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 - Prestation

ATOUT PASS est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

ATOUT PASS peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.

11.2 - Responsabilité Civile Professionnelle

ATOUT PASS a souscrit, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la compagnie HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage.

11.3 - Garantie Financière

La garantie financière destinée à garantir les fonds reçus en vertu des articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme est fournie par l’Association Solidaire des Professionnels du Tourisme (APST)

Coordonnées APST : • Adresse : 15 Avenue Carnot, 75017 Paris • Heures d’ouverture : ◦ du lundi au jeudi : 9h00-13h00 et 14h00-17h45 ◦ le vendredi : 9h00-13h00 et 14h-16h00 • Téléphone : 01 44 09 25 35 • Fax : 01 44 09 88 00 • E-Mail : info@apst.travel

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE GARANTIES ET RESTRICTIONS

11.1 - Exclusion de Garanties

Seules les prestations et services précisés explicitement dans les contenus du forfait sont compris dans les prix. Sauf stipulation contraire figurant dans les descriptifs de nos forfaits, les prestations et services suivants ne sont pas compris dans le prix :

• Les dépenses strictement personnelles : pourboires, frais de communication, cautions diverses etc.

• Les différentes taxes : taxe de séjour par exemple

• Les frais de délivrance des documents administratifs et sanitaires documents d’identité, visas, vaccinations etc.

• Les diverses formes d’assurances facultatives

• Les excursions, visites facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage

• L’essence, les péages, les frais de parking, les contraventions lors des locations de véhicule sans chauffeur

• Toutes autres dépenses n’étant pas mentionnées dans le contenu du forfait ou étant mentionnées dans “suppléments obligatoires”, “suppléments optionnels” ou “l’offre ne comprend pas”

11.2 - Restrictions

Certaines Prestations peuvent être accessibles uniquement selon certaines conditions (physiques, d'âge ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site.

Le Client s'engage à lire attentivement ces restrictions.

Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Client ne remplit pas les conditions requises.

Dans toutes ces hypothèses, ATOUT PASS ne saurait être tenue d'indemniser le Client.

ARTICLE 12 - HEBERGEMENT

12.1 - Classification

La classification attribuée à l’établissement hôtelier figurant dans la fiche produit du forfait correspond à une classification établie en référence à des normes du pays d’accueil et/ou du type d’hébergement (hôtel, résidence de tourisme, …). Ces dernières peuvent donc varier des normes françaises.

12.2 - Descriptif

ATOUT PASS s’efforce d’apporter un descriptif le plus complet possible au Client, en mentionnant les informations suivantes :

Hôtel :

Nom de l’hôtel et nombre d’étoiles

Descriptif de l’hôtel

Adresse de l’hôtel

Personne à mobilité réduite

Parking

Animaux

Petit déjeuner

Horaires d’arrivée / de départ / d’ouverture de la réception

Prestations : piscine, SPA, …

Suppléments optionnels

Chambre :

Type de chambre

Nombre de voyageur

Equipement

Ainsi que l’ensemble des mentions citées en 3.4 de la Partie Billetterie des présentes CGV.

ARTICLE 13 – PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

ATOUT PASS s’efforce d’illustrer ses offres avec des photos transmises par les sites de loisirs ou les établissements hôteliers, donnant un aperçu réaliste des forfaits proposés. Cependant, il est précisé que ces photos n’ont aucun caractère contractuel.

ARTICLE 14 – PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES

Si, après avoir choisi et réservé un service de voyage ou un forfait touristique auprès d’ATOUT PASS, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour séjour figurant dans toute communication ou publication éditée par ATOUT PASS, ou que vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme. ATOUT PASS ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires grâce à cette communication ou publication dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès d’ATOUT PASS, ou que vous réservez des services supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec ATOUT PASS, ces services feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, ATOUT PASS dispose, comme l'exige le droit de l'Union Européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à ATOUT PASS pour obtenir une solution amiable.

15.2 - Médiation

Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage...) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

15.3 Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

15.4 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.